CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX DE STOCKAGE ou DE PLACE DE STATIONNEMENT

Version applicable à compter du 01/01/2026

 

PARTIE I — CLAUSES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS

 

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent, sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les modalités de mise à disposition d’un espace de stockage, ci-après dénommé « le box » ou place de stationnement, proposé par une société d’exploitation, ci-après dénommée « la Société », au bénéfice d’un utilisateur, ci-après dénommé « le Client ».Le présent contrat a pour finalité la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, d’un box à usage privatif ou d'une place de stationnement, destiné à l’entreposage de biens appartenant au Client. Il ne constitue ni un bail civil ou commercial, ni un contrat de dépôt, ni un contrat de garde-meuble.

En conséquence, le présent contrat est formellement exclu du champ d’application du régime des baux commerciaux, tel que codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. De même, il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, de contrôle, de conservation ou d’entretien des biens stockés, qui restent, en toutes circonstances, sous la garde, la responsabilité et le contrôle exclusif du Client.

Le Contrat est constitué des présentes conditions générales, éventuellement complétées de conditions particulières et des notices d’information annexes (règlement intérieur, couverture d’assurance, etc.). En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront. Dans le présent contrat, le terme « Centre de stockage » désigne l’ensemble immobilier exploité par la Société, comprenant les boxes, les places de stationnement, les voies d’accès, les équipements collectifs et les installations annexes. Le terme « Site », lorsqu’il est utilisé, est synonyme de « Centre de stockage ». Les codes d’accès au box seront transmis au Client.

 

Article 2 — Destination du box, affectation exclusive et conditions d’utilisation

2.1. Le box est destiné exclusivement à un usage de stockage privatif de biens mobiliers licites, secs, inertes et non dangereux. Il est expressément interdit de détourner le box de sa finalité.

2.2. À ce titre, il est formellement interdit au Client :

● d’occuper le box à des fins d’habitation, même de manière temporaire, occasionnelle ou partielle ;

● d’y exercer une quelconque activité professionnelle, artisanale ou commerciale, même accessoire ;

● d’y organiser la réception de clients, fournisseurs ou visiteurs ;

● de domicilier une entreprise à l’adresse du box, ou de l’utiliser comme siège social ou établissement secondaire ;

● de faire adresser du courrier ou des livraisons à cette adresse ;

● de sous-louer, céder ou partager l’usage du box, même à titre gratuit.

 

2.3. Le Client reconnaît que le box ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un local d’activité ou à un espace de travail, et que toute utilisation non conforme constituera une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.

 

2.4. Les surfaces de box annoncées dans les contrats sont réputées non contractuelles dans la mesure où les tailles et volumes peuvent sensiblement varier en fonction des lots de fabrication.

 

Article 3 — Biens interdits, règles de sécurité et de salubrité

3.1. Le Client s’engage à n’introduire dans le box aucun bien susceptible :

● de contrevenir aux lois et règlements en vigueur (objets volés, substances illicites, produits soumis à autorisation particulière) ;

● de compromettre la sécurité des personnes ou des biens (matériaux inflammables, explosifs, corrosifs, toxiques ou radioactifs) ;

● d’altérer la salubrité ou la tranquillité des lieux (animaux vivants ou morts, végétaux, aliments, denrées périssables, produits odorants ou fermentescibles).

 

3.2. À toutes fins utiles, il est rappelé que le box n’est ni chauffé ni climatisé. Il appartient au Client de ne stocker que des biens adaptés aux conditions de température ambiante, notamment non sensibles au gel, à la chaleur, à l’humidité ou à la condensation. Le stockage d’appareils non vidangés (réfrigérateurs, congélateurs, machines contenant de l’eau), de biens humides ou mouillés est formellement interdit. La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à d’autres biens entreposés, résultant de la condensation, de l’humidité, du froid ou de la chaleur.

 

3.3. Le Client s’engage également à maintenir son box propre, ventilé et dégagé. Il est tenu d’enlever, sous sa propre responsabilité, tous les déchets, cartons, plastiques ou encombrants qu’il aurait introduits. Des frais de nettoyage et d’évacuation pourront être facturés en cas de manquement.

3.4. Le montant total des biens entreposés ne devra pas excéder une valeur globale de 5 000 euros, sauf accord exprès de la Société et souscription d’une assurance adéquate.

 

Article 4 — Prise de possession, système de fermeture et responsabilités

4.1. La mise à disposition du box ou place de stationnement prend effet à compter de la mise à disposition du système de fermeture (digicode et code boite à clé

4.2. Le Client reconnaît être seul responsable de la garde du dispositif de fermeture, de ses clés ou codes. Il s’engage à laisser la clé de son box dans sa boite à clé.

4.3. En cas d’abandon du box non verrouillé, ou si le Client oublie de le fermer ou de le verrouiller correctement, la Société est autorisée à fermer la porte à clé, sans que cela ne constitue une reconnaissance de garde ou de responsabilité sur le contenu du box.

Le Client reste seul responsable de toute dégradation, vol ou perte qui pourrait survenir du fait d’un box non verrouillé.

4.4. Le Client reconnaît avoir pris possession du box dans un état général conforme à sa destination, à savoir propre, vide, sec et en bon état d’usage.

Toute anomalie constatée devra être signalée par écrit à la Société dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la prise de possession effective. Passé ce délai, le box sera réputé conforme en tous points, sans réserve possible de la part du Client.

4.5. Le Client s’engage à maintenir à jour en permanence ses coordonnées personnelles, à savoir : son adresse postale, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et ses coordonnées bancaires utilisées pour les paiements.

La Société n’est en aucun cas tenue de rechercher les informations actualisées du Client en cas de retour de courrier, d’adresse électronique invalide ou de coordonnées bancaires périmées.

Toute conséquence liée à une information erronée, obsolète ou incomplète relève de la responsabilité exclusive du Client.

 

Article 5 — Interdictions spécifiques et sanctions contractuelles

 

5.1. Le Client s’engage à utiliser exclusivement le système de fermeture fourni et agréé par la Société. Il lui est strictement interdit :

● de modifier, remplacer ou dupliquer le dispositif,

● de changer le système de fermeture à sa propre initiative,

● de modifier l’agencement intérieur ou extérieur du box,

● de percer, visser, clouer ou coller tout élément sur les parois, planchers ou plafonds,

● de stocker tout objet en dehors du box, y compris sur le toit, devant les portes ou dans les parties communes,

● d’introduire ou d’utiliser tout appareil électrique ou outil à moteur dans le box.

 

En cas de non-respect des interdictions énoncées à l’article 5.1, la Société se réserve le droit de :

● résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité,

● bloquer immédiatement l’accès du Client au box,

● facturer tout frais nécessaire à la remise en état du box ou des parties communes (remplacement du système de fermeture, nettoyage, réparation, intervention d’un prestataire…),

● engager, si nécessaire, toute procédure de recouvrement ou de résiliation pour manquement dans les conditions prévues à l’article 11.

 

Article 6 — Accès au Site, au box et règlement intérieur

6.1. À la signature du Contrat, un code d’accès confidentiel est remis au Client. Toute communication à un tiers est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société.

6.2. Le Site est équipé d’un dispositif de contrôle d’accès automatisé. Les entrées et sorties peuvent être enregistrées, notamment à des fins de sécurité, de traçabilité ou de vérification contractuelle.

 

6.3. L’accès au Site peut être temporairement restreint ou suspendu pour des motifs liés à la sécurité, à des opérations de maintenance, de nettoyage, d’aménagement ou en cas de force majeure. Dans de tels cas, la Société s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en avertir le Client dans un délai raisonnable. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

 

6.4. Toute personne accédant au Site à la demande ou en la compagnie du Client est réputée agir sous sa seule responsabilité. Le Client est responsable de tout dommage, dégradation ou trouble causé par ces personnes.

6.5. Le règlement intérieur, affiché à l’entrée du Site, fait partie intégrante du Contrat. Le Client et ses accompagnants s’engagent à en respecter l’intégralité, notamment les règles de circulation, de stationnement, de propreté, d’interdiction de fumer et d’interdiction de dépôt de déchets.

6.6. Le stationnement de véhicules sur le centre de stockage est strictement limité au temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement. Le Client s’interdit de laisser stationner un véhicule en son absence.

En cas de non-respect, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de faire procéder à l’enlèvement du véhicule par tout moyen, y compris la mise en fourrière aux frais du Client. Des frais spécifiques de stationnement abusif ou d’obstruction pourront être appliqués et feront l’objet d’une facturation séparée.

 

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation du Contrat

7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) mois à compter de la date de prise d’effet indiquée dans les conditions particulières.

7.2. Les conditions de reconduction et de résiliation sont indiquées dans l’annexe « Dispositions spécifiques au centre ».

7.3. La résiliation peut être notifiée par courrier électronique. La Société s’engage à accuser réception de la demande par retour de mail.

7.4. La Société peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 15 jours, ou immédiatement, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles (notamment impayé, stockage illicite, mise en danger, atteinte aux biens ou au personnel de la Société, etc.) conformément aux dispositions de l’article 11.

 

7.5 En cas de fermeture définitive du centre de stockage pour une raison indépendante de la volonté de la Société (décision administrative ou cas de force majeure), la Société informera le Client au moins trente (30) jours à l’avance, par tout moyen écrit.

Dans cette hypothèse, la résiliation anticipée du contrat, sans frais, avec remboursement du trop-perçu le cas échéant.

 

Le Client disposera d’un délai de vingt (20) jours à compter de la notification pour libérer le box. Passé ce délai, la procédure applicable aux biens non récupérés suivra les dispositions des articles 12 et 13.

 

 

Article 8 — Droit de gage conventionnel et dépôt de garantie

8.1. La Société bénéficie d’un droit de gage conventionnel sur l’ensemble des biens entreposés par le Client dans le box, à titre de garantie du paiement de toute somme due au titre du présent Contrat, ainsi que de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Ce droit peut être exercé de plein droit, sans autorisation judiciaire, en cas d’impayé persistant ou lorsque le Contrat est résilié pour quelque cause que ce soit, et que le Client n’a pas libéré le box dans les délais impartis.

Dans ce cadre, la Société est en droit de retenir, déplacer, inventorier, vendre ou détruire les biens entreposés, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Elle pourra faire procéder à l’établissement d’un inventaire contradictoire par huissier de justice ou commissaire de justice si elle l’estime nécessaire.

Le produit net de la vente sera imputé par priorité sur les sommes dues par le Client, y compris les loyers impayés, pénalités, frais de procédure, de nettoyage, de mise au rebut ou de sécurisation. Le solde éventuel sera restitué au Client, sur demande écrite, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la vente.

8.2. En cas de loyer d’avance versé, celui-ci est affecté au paiement du dernier terme à échoir, sauf indication contraire. Aucun remboursement anticipé ne sera effectué en cours de contrat.

 

Article 9 — Paiement des loyers, modalités et pénalités

9.1. Le loyer est exigible et payable mensuellement, à terme à échoir, le premier jour de chaque mois. Le premier terme est exigible le jour de la signature du Contrat. La Société se réserve le droit de réviser le tarif du loyer.

9.2. Les modes de paiement acceptés sont le paiement en ligne sécurisé ou par virement

9.3. En cas d’impayé, même partiel :

● l’accès au box et au Site pourra être immédiatement désactivé,

● un cadenas de condamnation pourra être apposé sur le box, sans que cela ne constitue une reconnaissance de garde,

● des intérêts de retard seront appliqués, calculés sur la base d’un taux contractuel de 12 % annuel, à compter du jour suivant la date d’échéance non réglée,

9.4. En cas d’impayé), une clause pénale d’un montant forfaitaire de 150 € pourra être réclamée par la Société au Client au titre de la réparation de son préjudice

9.5. En cas de libération forcée du box ou d’abandon du contenu, une provision de 300 € pourra être facturée à titre de frais de mise au rebut, sans préjudice du droit pour la Société de poursuivre le recouvrement du solde.

 

Article 10 — Assurance des biens stockés

10.1. La Société a souscrit, pour le compte des Clients, un contrat d’assurance collective couvrant certains risques standards affectant le contenu des boxes (par exemple : incendie, dégât des eaux, vol par effraction), dans les limites, franchises et exclusions prévues au contrat. La notice d’information est mise à disposition du Client par l’assureur sur son propre site internet, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières. La Société n’est pas autorisée à présenter ou à commercialiser un produit d’assurance.

10.2. Le Client est réputé bénéficier de cette couverture sauf renonciation expresse ou souscription d’une assurance personnelle couvrant de manière équivalente ou supérieure les biens entreposés.

 

10.3. Si la valeur totale des biens stockés dépasse 3 000 euros, ou si ceux-ci présentent des caractéristiques particulières (fragilité, haute valeur, biens sensibles) le Client doit solliciter l’accord préalable de la Société et fournir une preuve de souscription d’une police d’assurance complémentaire appropriée.

 

10.4. En cas de sinistre, le Client s’engage à effectuer toutes déclarations utiles dans les délais requis, à transmettre les justificatifs demandés, et à coopérer avec la Société et son assureur. Toute faute, négligence ou omission du Client ayant contribué à la survenance du sinistre ou ayant aggravé ses conséquences exclura toute responsabilité de la Société.

 

Article 11 — Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles

11.1. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles. Deux cas de figure sont distingués ci-après :

 

A. Manquement simple – résiliation avec préavis

En cas de manquement non grave, la Société adresse au Client une mise en demeure par tout moyen écrit permettant d’en justifier la réception. À l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, si le Client n’a pas remédié au manquement, le Contrat est résilié de plein droit.

Sont notamment considérés comme manquements simples :

● un retard de paiement d’un terme mensuel,

● un défaut d’entretien ou de propreté du box,

● l’absence de restitution du système de fermeture.

 

B. Manquement grave – résiliation immédiate

En cas de manquement grave, la Société pourra résilier le Contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable. La résiliation prend alors effet dès la notification adressée au Client, par tout moyen.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

● le stockage de biens interdits (matières dangereuses, illicites, vivants ou périssables),

● la violation du règlement intérieur ou des règles de sécurité,

● les dégradations volontaires ou les dommages causés aux installations, équipements ou bâtiments,

● l’ouverture non autorisée d’un box tiers,

● un comportement menaçant ou dangereux envers le personnel ou les autres clients.

 

11.2. En cas de résiliation, qu’elle soit fondée sur un manquement simple ou grave, les conséquences suivantes s’appliquent :

● la perte du dépôt de garantie à titre de clause pénale,

● la facturation du terme en cours,

● l’application des dispositions des articles 12 et 13 relatives à la libération du box et à la gestion des biens abandonnés.

 

Article 12 — Modalités de fin de contrat et libération du box

 

12.1. À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause (échéance, résiliation, non-renouvellement), le Client est tenu :

● de restituer la totalité des clés

● de vider intégralement le box de tout contenu,

● de laisser le box propre, sec, en bon état d’usage,

● de solder l’ensemble des sommes restant dues, qu’il s’agisse de loyers, frais annexes ou indemnités.

 

12.2. Si, passé un délai de trois jours calendaires à compter de la date d’effet de la résiliation ou de la fin du contrat, le box n’a pas été libéré, la Société pourra, sans nouvelle mise en demeure :

● accéder au box, procéder à l’ouverture forcée, et dresser un procès-verbal d’inventaire (par huissier ou commissaire de justice si nécessaire),

● déplacer, retirer ou faire évacuer les biens à ses frais avancés,

● facturer une indemnité d’occupation équivalente à 150 % du loyer mensuel jusqu’à la libération effective.

 

12.3. Une fois le box vidé, celui-ci pourra être immédiatement remis en service par la Société. Le contrat sera alors réputé clos, indépendamment du fait que des sommes restent éventuellement dues par le Client, lesquelles continueront à faire l’objet de procédures de recouvrement si nécessaire.

 

Article 13 — Abandon des biens et transfert de propriété

13.1. En l’absence de libération effective du box dans les délais visés à l’article 12, le Client est réputé avoir abandonné les biens s’y trouvant. Il accepte expressément que la Société puisse en disposer à sa discrétion. 13.2. Les biens abandonnés pourront, selon leur état et leur valeur :

● être revendus à l’amiable, par voie d’enchères ou autre canal,

● faire l’objet d’un don à une association,

● ou être transportés vers une déchetterie ou un centre de tri agréé.

 

13.3. Les produits d’une éventuelle vente seront affectés en priorité :

● au remboursement des frais engagés (enlèvement, nettoyage, stockage, procédure),

● au paiement des sommes dues par le Client (loyers, pénalités, intérêts).

 

13.4. En cas d’excédent net, ce montant sera tenu à disposition du Client pendant une durée de deux (2) ans à compter de la clôture du dossier. Passé ce délai, et sans réclamation écrite, les sommes seront acquises définitivement à la Société.

 

Article 14 — Données personnelles

14.1. La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client pour les besoins de l’exécution du Contrat, de la sécurité du Site, du respect de ses obligations légales, et, sauf opposition, à des fins de prospection commerciale.

14.2. Les données collectées comprennent notamment : identité, coordonnées postales, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires et historique de paiement, échanges et courriers liés au contrat.

14.3. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, et cinq (5) ans après sa résiliation, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.

14.4. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :

● d’accès, de rectification, de suppression,

● de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement,

● d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Aucune donnée ne sera transmise à des tiers non autorisés, ni transférée hors de l’Union européenne sans garanties conformes au RGPD.

 

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1. En cas de difficulté, le Client est invité à formuler une réclamation auprès de la Société par tout moyen écrit (email ou courrier). La Société s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

15.2. Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an après sa réclamation écrite :

Médiateur désigné : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) www.mediationconso-ame.com 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris

15.3. Pour les clients professionnels, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

15.4. Le présent contrat est soumis au droit français. La langue contractuelle est le français. Le litige sera soumis à la compétence exclusive :

● des juridictions du ressort du siège de la Société pour les Clients professionnels,

● des juridictions compétentes selon le Code de la consommation pour les Clients consommateurs.

 

15.5. Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du contrat est le français.

 

PARTIE II — CLAUSES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Article 16 — Droit de rétractation

 

16.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client qualifié de consommateur ou de non-professionnel ayant souscrit le contrat à distance (par internet, téléphone ou correspondance) bénéficie d’un droit de rétractation.

16.2. Ce droit peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

16.3. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire et non équivoque par courrier électronique

16.4. Si le Client a expressément demandé l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit. En cas de début d’exécution du contrat à la demande du Client avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client est réputé avoir expressément renoncé à l’exercice de ce droit, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.

16.5. En cas de rétractation dans les délais et conditions prévues, la Société procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé initialement.

 

PARTIE III — CLAUSES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

 

Article 17 — Limitation de responsabilité

17.1. Le Client agissant à des fins professionnelles reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

● de tout dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier),

● de tout préjudice résultant de la défaillance d’un équipement de sécurité ou d’un dispositif d’accès électronique,

● de toute altération de biens sensibles ou non adaptés aux conditions du stockage (humidité, chaleur, gel, poussières…).

17.2. Il appartient au Client professionnel de vérifier l’adéquation du service de stockage avec la nature, la valeur et les spécificités de ses biens, et de souscrire, le cas échéant, une assurance professionnelle appropriée.

17.3. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, en cas de mise en cause avérée, sera strictement limitée au montant du dernier mois de loyer payé par le Client, à l’exclusion de toute réparation complémentaire.

 

17.4 Toute facture non payée à l’échéance entraîne immédiatement et de plein droit l’exigibilité des sommes facturées non échues. Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture impayée entraîne aussi de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement minimum de 40 euros.

 

Article 18 — Compétence juridictionnelle applicable aux professionnels

En cas de litige entre la Société et un Client professionnel, les parties conviennent expressément de soumettre leur différend à la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 19 — Communications et évolutions contractuelles

19.1. Sauf disposition contraire, les communications entre la Société et le Client (notifications, informations contractuelles, rappels de paiement, accusés de réception, etc.) seront effectuées par voie électronique, notamment par courrier électronique.

19.2. Toute référence à un envoi "par écrit" ou "par lettre recommandée avec accusé de réception" dans le présent contrat inclut tout message électronique permettant de conserver une trace fiable de la date d’envoi et de réception (courrier électronique, etc.).

19.3. Toute modification tarifaire ou des clauses des présentes conditions générales sera notifiée au Client par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur.

À défaut de contestation écrite par le Client dans ce délai, la modification sera réputée acceptée. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 7.

 

Article 20 — Autres dispositions

● La nullité éventuelle de l’une quelconque des clauses du présent contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.

● Les parties conviennent que les échanges par voie électronique, notamment via l’espace client sécurisé ou par courriel, seront privilégiés et auront valeur de notification écrite dès lors qu’un accusé de réception ou de lecture peut en être conservé.